Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Justifications.
[...] Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vols aggravés, séquestration, tentative de vol aggravé, tentative de meurtre, meurtre et violences avec arme [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie sur la base de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Ordonnance de prise de corps - Application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale (non).
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.
Cette affaire concerne un homme condamné pour avoir tenté d'arrêter et d'enlever de force une mineure de 15 ans le 20 novembre 1995, sans autorité légale. La Cour de Cassation confirme que bien que ces deux infractions (arrestation illégale et enlèvement) soient prévues par le même article du Code pénal, elles constituent des crimes distincts justifiant une double condamnation à 20 ans de réclusion criminelle.
[...] lorsque l'état sanitaire du bassin hydrographique le nécessite, l'élimination de tous les salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]
[...] Après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration, les bassins et tout le matériel susceptible d'être contaminé [...]
[...] sur proposition du directeur des services vétérinaires : - soit après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration [...]
[...] partie civile contre personne non dénommée, notamment des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, menaces de mort, dénonciation calomnieuse, tentative d'assassinat, arrestation illégale, séquestration [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - /
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour séquestration illégale de cinq personnes, associée à des vols, escroqueries et falsifications. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à 18 ans de réclusion criminelle, validant que les séquestrations constituent des infractions pénales graves.
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994 - Retour au régime de la loi du 1er septembre 1948 - Possibilité (non) - /
Cette affaire concerne l'enlèvement et la séquestration d'un enfant de 15 ans en Suisse, suivis de sa mort. Francis Racine a enlevé le mineur le 1er juin 1997 et a été arrêté dix jours plus tard en France avec le cadavre de l'enfant dans sa voiture. La Cour de Cassation confirme la compétence de la cour d'assises de Moselle pour juger les crimes d'enlèvement, séquestration et meurtre avec préméditation.