[...] Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district. [...]

[...]Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance[...]

[...] prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains [...]

[...] Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. [...]

[...] La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté [...]

[...] Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. [...]

L'objectif du roi François Ier est de moderniser, simplifier et accélérer la justice royale à travers trois grandes réformes : L'affirmation du pouvoir royal face à l'Église : Le texte interdit aux tribunaux religieux de juger les citoyens laïcs pour des affaires civiles ou personnelles. La justice du Roi devient prioritaire. La naissance de l'état civil : L'ordonnance crée l'obligation pour les curés de tenir des registres officiels des baptêmes (pour prouver la majorité) et des sépultures, puis de les déposer chaque année auprès de la justice royale. La lutte contre la lenteur des procès : Pour éviter les abus et les tactiques de retardement, le texte limite strictement le nombre de délais accordés, punit les absences répétées aux audiences (les défauts) et menace les avocats de lourdes sanctions s'ils rallongent inutilement les procédures.