[...] En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant. [...]

[...] personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants : Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement [...]

[...] usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement [...]

Cette affaire concerne la dissolution d'une association qui distribuait illégalement des peroxydases synthétiques (présentées comme un médicament) sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que l'association exerçait illégalement la pharmacie en distribuant ce produit sous dosages individualisés pour traiter des maladies, violant ainsi le code de la santé publique.

Cette affaire concerne un pharmacien qui a effectué des analyses microscopiques de sécrétions cutanées et de cheveux, en utilisant le terme « mycose » pour désigner les résultats, tout en commercialisant des produits de traitement. Il a été condamné pour exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que le diagnostic d'une maladie humaine, même implicitement désigné, constitue l'exercice illégal de la médecine.

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents. [...] d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes [...] administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera [...]

[...] reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment[...]

[...] Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat [...]

[...] liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment[...]

[...] II. - Fabrications et manipulations de dérivés du mercure. Exemple : manipulation du chlorure mercurique, fabrication des dérivés organi-mercuriques tels que diphénylmercure. [...] III. - Manipulations de l'arsenic et ses composés. Exemple : recherche sur les dérivés insecticides à base d'arsines, manipulation d'anhydrique arsénieux. [...]

[...] IV. - Manipulation de produits basiques toxiques. V. - Manipulation du benzène et de ses homologues ou de leurs composés en l'absence de ventilation efficace. [...] XI. - Manipulation de produits radioactifs. Exemples : manipulation de sources radioactives de cobalt 60 ou de tout autre produit radiocontaminant. [...]

[...] II. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. III. - Manipulation de l'arsenic et de ses composés. [...] IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques. [...]

[...] sont établies sur la base du salaire qu'ils percevaient dans leur dernier emploi, ce salaire est égal à la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois de travail précédant soit la rupture [...] Toutefois, pour les travailleurs classés dans la tranche la plus élevée, le revenu forfaitaire est égal à 115 p. 100 de la valeur maximum de la tranche immédiatement inférieure. [...]

[...]Les frais de transport exposés par les stagiaires, dont la formation est pour l'essentiel constituée d'enseignements à distance, pour se rendre périod[...]

[...]Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ont droit au remboursement des trois qua[...]

[...] Une recherche d'hématologie-cytologie ; 2° Une recherche de bactériologie (identification de germes) ; 3° Une recherche de parasitologie ; 4° Une recherche de sérologie ; 5° Une recherche de chimie-biologie [...] La durée totale des épreuves est laissée à l'appréciation du jury. Les épreuves pratiques seront suivies d'un exposé oral du candidat d'une demi-heure environ pour l'ensemble des épreuves. [...]

[...] spécialité de l'emploi à pourvoir : Brevet de technicien supérieur chimiste, physicien, d'analyses biologiques ou biochimiste (anciennement dénommé Brevet de technicien) ; Brevet de technicien en biologie [...] technique Scientia, 23, rue François-Gérard, Paris (16è), jusqu'en 1966 ; Diplôme de laborantin spécialisé, de biochimiste ou de biologiste anciennement délivré par l'école supérieure de biochimie et biologie [...]

[...] Le développement : Le laboratoire ; Les opérations de développement ; Machine à développer ; Les modifications du contraste ; Les procédés utilisés dans la reproduction des radiographies. [...] Le développement du film radiologique : Les opérations de développement ; Les bains ; L'éclairage du laboratoire ; Les voiles, défauts des radiographies ; Machine à développer automatique, entretien ; [...]

[...] puéricultrice, d'auxiliaire de puéricultrice, d'aide de laboratoire et d'aide d'électroradiologie les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel [...]

[...] Le développement : Le laboratoire ; Les opérations de développement ; Machine à développer ; Les modifications du contraste ; Les procédés utilisés dans la reproduction des radiographies. [...] Le développement du film radiologique : Les opérations de développement ; Les bains ; L'éclairage du laboratoire ; Les voiles, défauts des radiographies ; Machine à développer automatique, entretien ; [...]

[...] puéricultrice, d'auxiliaire de puéricultrice, d'aide de laboratoire et d'aide d'électroradiologie les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à la condamnation d'Angelo X. pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation a cassé la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon, et X. a formé opposition à cette décision de cassation. Le tribunal rejette son opposition et maintient l'annulation de sa condamnation.