CETAT19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Avis de vérification - Indication partielle des impositions concernées - Régularité.
CETAT19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Créances acquises - Absence - Exigibilité liée à la réalisation d'événements futurs non certains - Association passible de l'impôt sur les sociétés assurant à ses membres une formation gratuite sous réserve d'en acquitter le coût en cas de rupture.
[...] Système locomoteur Les ostéites chroniques, les ostéopathies génotypiques (maladie d'Albersschönberg, maladie de Lobstein, maladie exostosante) et l'ostéoporose sont des motifs d'inaptitude. [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Requête au Président de la chambre criminelle - Absence - Irrecevabilité du pourvoi.
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Comité français des scientologues contre la discrimination - Absence de mobile discriminaire dans la poursuite (non).
CETAT61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Présentation comme un médicament ayant des vertus curatives - Gerblé beauté plus.
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Médicament, soit par fonction, soit par présentation - Constatations suffisantes - Législation applicable.
[...] Ibogaïne(Iboga) (1). Indanorex. Isoprénaline (1). Lévophacétopérane (2). Mazindol (1). Méclofénoxate. Mécloqualone (2). Méfénorex (2). Méphentermine. Mésocarbe. Métamfépramone. Métaraminol (1). [...]
[...] Ibogaïne(Iboga) (1). Indanorex. Isoprénaline (1). Lévophacétopérane (2). Mazindol (1). Méclofénoxate. Mécloqualone (2). Méfénorex (2). Méphentermine. Mésocarbe. Métamfépramone. Métaraminol (1). [...]
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Alcool modifié à 70 %, eau oxygénée à 10 volumes, vitamines C 100 et C500, solutions antiseptiques "Hansaplast", oligo-éléments, tests de grossesse, spray dermapharm - Elément intentionnel - Constatations suffisantes.
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Résiliation - Cause - Bail de locaux à usage essentiellement d'habitation avec faculté d'utiliser une partie des lieux à titre professionnel - Affectation du logement par le preneur à titre exclusif professionnel.
