CETAT335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques - Convention européenne d'extradition, article 3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Nature politique des crimes - Absence nonobstant leur but politique.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique.

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Condamnation non passée en force de chose jugée - Application.

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilité - Magistrat ayant effectué des actes d'instruction dans l'affaire - Inculpation et mandat de dépôt.

[...] arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration [...]

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

[...] Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour arrestation illégale et séquestration de personnes avec menaces de mort. La Cour de Cassation annule partiellement la condamnation initiale de 12 ans en raison de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pénale plus clémente, applicable rétroactivement à cette affaire.

Cette affaire concerne un litige fiscal entre l'administration des impôts et l'Association Église de Scientologie de Paris au sujet de cotisations sociales, d'impôts sur les sociétés et de taxes sur la valeur ajoutée réclamés pour les années 1981-1984. La Cour administrative d'appel examine si l'organisation doit être assujettie à ces impôts en tant qu'entité lucrative ou si elle bénéficie d'une exonération.

Cassation criminelle - (sur le 4° moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Témoin s'étant constitué partie civile après son audition - Atteinte aux droits de la défense (non).

Cette affaire concerne le port du voile à l'école publique. Deux élèves musulmanes contestent le règlement intérieur d'un lycée qui leur interdisait de porter la tête couverte en cours, étude ou réfectoire, ce qui a conduit à l'exclusion de l'une d'elles. Le Conseil d'État examine si cette restriction est conforme à la liberté de conscience et aux principes constitutionnels.

Cassation criminelle - 1°
DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Droits de la personne retenue - Notification - Article 63-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).

Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Avertissement - Délai - Garde à vue succédant à une retenue douanière.

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Signification - Signification à domicile - Absence de grief - Portée.