[...] X... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dés lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance [...]
[...] X...mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance [...]
[...] Or l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 septembre 2008 qui pour débouter la locataire Monoprix de sa demande en séquestration des loyers a retenu dans ses motifs que la bailleresse n'avait pas [...] Or l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 septembre 2008 qui pour débouter la locataire Monoprix de sa demande en séquestration des loyers a retenu dans ses motifs que la bailleresse n'avait pas [...]
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Garantie de fond - Violation - Défaut - Conditions - Portée
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Garantie de fond - Violation - Défaut - Conditions - Portée
Cassation civil - ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Présidence - Président ayant aussi la qualité de victime - Participation aux délibérations - Prohibition - Portée
[...] occupent à Porticcio (20166) ..., ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...]
[...] Pour solliciter la confirmation du jugement déféré, Madame Isabelle Z... invoque les manipulations graves dont Marine a été victime de la part des grands-parents paternels dans le cadre des faits d'abus sexuels [...] Vis à vis de ses grands-parents paternels, Marine fait part de manière précise d'avoir été victime de manipulations graves de leur part, tendant à la faire adhérer à de fausses allégations d'abus sexuels [...]
CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Mise en examen de l'assuré - Placement sous contrôle judiciaire - Absence d'influence
[...] Serge X...ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant l'habitation en tel garde [...]
Cette affaire concerne une médecin spécialiste en gastro-entérologie poursuivie disciplinairement pour avoir suivi une patiente atteinte d'un cancer du pancréas sans diagnostiquer la maladie, malgré plusieurs consultations entre décembre 2009 et juillet 2010. Le Conseil d'État confirme l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, prononcée en appel des décisions disciplinaires de première instance. Le décès de la patiente peu après la découverte tardive du cancer est à l'origine de la plainte.
Cette affaire concerne une contestation de testament : une partie civile accuse un « secrétaire particulier » d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne âgée de 86 ans (affaiblissement des capacités intellectuelles lié à l'âge et à l'état de santé) pour la pousser à le désigner comme légataire universel. La Cour de cassation se prononce sur une question de prescription : le délit d'abus de faiblesse étant instantané, il s'est prescrit trois ans après le testament (28 décembre 1999), bien avant la plainte (2008).
Un homme a été condamné pour abus de faiblesse envers une personne âgée atteinte de troubles cognitifs suite à un AVC et d'une maladie dégénérative. Le prévenu, qui connaissait l'état de vulnérabilité de sa victime, l'a maintenu sous sa dépendance en l'hébergeant dans des conditions inadéquates, lui soutirer de l'argent et le faire signer des actes préjudiciables pour continuer à bénéficier de ses ressources financières et de sa pension de retraite.
