[...] C...sur ses enfants en Italie, demande fondée sur les accusations de Mme X..., épouse Y..., portées contre Mme Maria Christina B..., épouse C..., pour des abus sexuels présumés sur A..., indiquait que [...] arguer de sa bonne foi, que tout au contraire dès la première dénonciation elle connaissait la fausseté des faits qu'elle dénonçait au procureur de la République puisque ces accusations de supposés abus sexuels [...]

Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Rétention des personnes - Limites - Détermination - Portée

Cette décision de la Cour de cassation examine la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse et vol. L'arrêt porte principalement sur le respect des droits de la défense, notamment l'audition des témoins cités par la prévenue, et sur l'application correcte des articles du Code pénal relatifs à l'abus de faiblesse.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Période de détention subie sous le régime de l'écrou extraditionnel

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Indemnisation par une autorité étrangère - Elément à prendre en compte

[...] Fred X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration en bande organisée [...]

[...] Odie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 7 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration, [...]

[...] touché le trou d'où sort le caca », mimant à nouveau les gestes de masturbation ; qu'examiné par les services de l'unité de médecine légale le 26 mars 2010, Yohann avait réitéré les révélations d'abus sexuels [...]

[...] Y... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance [...]

[...] X... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance [...]

[...] doigts, il l'a forcée à lui faire une fellation ; que l'expert psychologue l'ayant examinée ne décèle chez elle aucun signe de mythomanie ou de fabulation mais retrouve les marques évocatrices d'abus sexuels [...]

CETAT44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité.

CETAT17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé.