[...] résulte que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à prononcer un non-lieu à poursuivre des chefs d'homicide volontaire et de harcèlement moral sans envisager la qualification de provocation au suicide [...]

[...] X...a été condamné, le 3 juillet 2009, par la cour d'assises des Yvelines, pour enlèvement, séquestration et assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité avec période du sûreté de vingt-deux ans, [...]

[...] Z...ne supporterait pas l'autorité de son grand-père qu'elle souhaiterait mettre à distance ; que par ailleurs, si l'expert psychologue conclut que Z...ne semble pas souffrir de trauma évocateur d'abus sexuel [...] retenu, pour donner foi aux déclarations de Z...X...en dépit du rapport de l'expert psychologue, qui remettait sa parole en cause en soulignant qu'elle ne semblait souffrir d'aucun trauma évocateur d'abus sexuel [...]

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...]

[...] l'usine des barricades, un important feu alimenté par des palettes et des pneus, ainsi que la présence de deux gendarmes pour des raisons de sécurité, qui ont intimé aux grévistes de mettre fin à la séquestration [...] confrontée à une situation contraignante, la cour d'appel qui a totalement passé sous silence les constatations de l'huissier relatives à l'obstruction par les grévistes des voies d'accès aux locaux, la séquestration [...]

[...] X... et la société Plein air, des chefs de blessures involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui et la société Bureau veritas France, du chef de contravention de blessures involontaires ; que [...] X... et la société Plein air du chef de mise en danger de la vie d'autrui, a déclaré ces deux derniers coupables pour le surplus, a déclaré la société Bureau veritas France coupable et a prononcé sur les [...]

[...] X...de la non séquestration des fonds sur un compte Carpa présentant des garanties, de la connaissance selon son propre aveu par M. X...depuis fin 2005 de détournements de sommes séquestrées par M. [...]

Cette affaire concerne le refus d'accès à une formation professionnelle (BTS) opposé à une femme en raison du port d'un signe religieux dans un établissement scolaire. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette interdiction générale de signes religieux appliquée aux stagiaires des GRETA, qui ne sont pas soumis à la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école.

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.

CETAT36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.