[...] d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de vols et tentative de vol à main armée et de séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Présence de la victime non constituée partie civile.

Cassation criminelle - 2°
MINEUR - Cour d'assises - Composition - Greffier - Présence - Présence concomitante de deux greffiers.

[...] Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 décembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence [...]

[...] Christian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 10 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement de mineures de 15 ans, séquestration [...] subséquente ; "aux motifs qu'en l'absence d'indices matériels, il n'existait le 2 novembre 1991 à 9 heures 30, à l'encontre de X..., que des présomptions d'avoir participé aux faits d'enlèvement et de séquestration [...]

Cassation civil - PRESSE - Diffamation - Compte rendu d'une procédure pénale - Absence de préjudice - Faute (non) - Constatations suffisantes.

[...] d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration [...] Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Jacques Strilli, du chef de deux vols avec arme, arrestation et séquestration [...]

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation.

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC

CETAT54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Discordance avec les mentions de l'arrêt - Portée.

[...] Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de vol qualifié, séquestration [...]

[...] NANGIS Ary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise ordonnée par le président - Communication aux parties pendant l'audience - Communication antérieure à l'audition de l'expert - Oralité - Violation (non).

Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Mentions - Délibéré - Constatations suffisantes.