[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]

[...] partiellement fondé, - donné acte à Monsieur Jean-François X...de ce qu'il n'entend pas contester le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation liée à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] Qu'en revanche, la vitesse excessive de ce dernier et la mise en danger de la vie d'autrui invoquées par l'employeur comme circonstances dudit accident ne sont pas établies, alors qu'elles sont formellement [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] pas de lien avec la détention provisoire, que l'expert psychologue ne précise aucun trouble de l'humeur et la consultation au SMPR a permis à monsieur Jean-Claude X... de mieux supporter la privation de liberté [...] Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté injustifiée à la somme de neuf mille sept cents euros (9700 [...]

[...] leur contestation relative à la constitution de Me Herrmann-Auclair aux intérêts de l'Association syndicale, déboutait les époux X... de leur demande de désignation d'un administrateur ad hoc et de séquestration [...]

[...] sollicité devant le juge-commissaire la poursuite de la seule activité de service après-vente, il a devant le tribunal sollicité la poursuite de l'intégralité du contrat, offrant en garantie la séquestration [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.