Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations

[...] d'avoir commis des faits délictueux en dehors du territoire national, avait été poursuivi devant les juridictions algériennes, relaxé par le tribunal criminel d'Annaba des faits d'enlèvement et séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] X...a été observé lors d'une enquête préliminaire portant sur la préparation d'une séquestration au domicile d'une personne en vue de se faire remettre de l'or détenu dans son commerce, alors qu'il s'apprétait [...] judiciaire fait état de 11 mentions pour des faits commis entre 1975 et 2011, notamment pour de nombreux vols, tentatives de vol à l'aide d'une effraction, vol avec violence, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cette affaire concerne un professeur de violon accusé d'avoir exercé une emprise psychologique progressive sur son jeune élève, en commençant par des attouchements justifiés par la méthodologie d'apprentissage, puis en le maintenant sous contrôle psychique pour commettre des agressions sexuelles durant sa minorité et des viols après sa majorité. La Cour de cassation a examiné si cette emprise psychique avait bien été établie pour justifier la mise en accusation devant la cour d'assises.

CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.

CETAT60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Existence.

[...] Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations, vols avec arme [...] X..., après avoir été mis en examen des chefs de séquestrations et vols avec arme, a été placé le 6 décembre 2012 sous mandat de dépôt criminel ; que sa détention provisoire a été prolongée pour une durée [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 8 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de séquestration [...] X..., ressortissant français, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de séquestration arbitraire, auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande [...]

[...] Mme Y...le 21 avril 1980 pour le 1er novembre 1980, leur a accordé un délai de douze mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux et a autorisé leur expulsion ainsi que la séquestration [...]

[...] fait l'objet d'aucune contrainte et a été entendu librement comme l'établissent indiscutablement les mentions procédurales, qu'il est donc vain de rechercher « le cadre légal qui justifie la privation de liberté [...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les conditions de nullité : 1° Sur l'irrégularité de la privation de liberté de l'intéressé : Attendu qu'aucune disposition légale n'imposer automatiquement le placement [...]

[...] *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE La prise en charge du mineur Alexandre X..., né le 15 avril 1998, a commencé au cours de l'année 2008, à la suite de faits d'abus sexuels [...]

[...] L'enfant est suivi par les services de la Protection Maternelle et infantile depuis janvier 2010 suite à des problèmes de santé ainsi que suite à des accusations d'abus sexuels portées par la mère contre [...]