Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée

Cassation criminelle - EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention à l'audience - Autorisation accordée par la chambre de l'instruction - Questionnement du représentant de l'Etat requérant - Possibilité

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Supplément d'information - Audition de témoins cités par la personne réclamée - Appréciation souveraine

[...] Younnel A... des chefs de séquestration et viols ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure [...] Younnel A... du chef de séquestration ; " aux motifs que contrairement à ce qui est retenu par le magistrat instructeur, il n'existe pas à l'encontre de M. [...]

[...] procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de privation de liberté [...] procédure pénale ainsi que des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la durée totale de privation de liberté [...]

[...] Ils s'accompagnaient de pauvreté affective et de difficultés relationnelles ; qu'ils pouvaient être évocateurs d'abus sexuels, au vu de l'absence de vie sexuelle chez M. [...] dont il avait été victime puisque « le vécu anxiogène des faits supposés pouvait avoir été un facteur déclenchant d'une pathologie sous-jacente » et que « ses troubles ¿ pouvaient être évocateurs d'abus sexuels [...]

[...] Nourdine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui, pour détention et séquestration, violences aggravées, dégradation d'un bien destiné [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation notamment de vol qualifié et enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne l'expulsion d'un individu radicalisé impliqué dans un réseau djihadiste actif. Le requérant conteste l'arrêté d'expulsion de 2007 en invoquant notamment ses droits familiaux et ceux de ses enfants, tandis que l'État maintient la décision au motif que le danger terroriste persiste et que l'intéressé n'a jamais renié son implication antérieure dans la préparation d'actes de terrorisme.

[...] Considérant, d'une part, que les dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi n'instituent pas une sanction disciplinaire entraînant une privation de liberté ; que le grief tiré de ce que le [...]

[...] .auprès de tiers sont confirmées par ceux-ci et procèdent d'une progression dans des sphères successives, phénomène classique pour la parole des victimes en matière de viol et plus généralement d'abus sexuels [...]

[...] qu'il y a lieu en conséquence de constater qu'il n'existe pas de charge suffisantes à l'encontre de la société Renault, témoin assisté ou de quiconque d'avoir commis les infractions de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]

[...] qualifiés en droit français de détention ou de séquestration d'une personne, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, dont il aurait [...] X...à l'arrestation et à la séquestration du jeune M. [...]