Cassation criminelle - PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet

[...] Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2014, qui, pour viols aggravés et séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un [...] X... était coupable de viols avec arme et de détention ou séquestration, comme otage, de la victime desdits viols aggravés, pour en préparer ou faciliter la commission ; qu'après avoir ensuite constaté [...]

[...] actuellement détenu en exécution d'un arrêt définitif de la cour d'assises de la Loire du 18 octobre 2008 qui l'a condamné à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour vol avec arme et séquestration [...]

CETAT37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.

[...] cité des Indes, 12 avenue de l'Europe à Sartrouville, liant la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN aux consorts X... et d'avoir refusé d'ordonner en conséquence l'expulsion des locataires et la séquestration [...]

CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

Cette affaire concerne un père poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravée de ses deux enfants mineurs pendant plus de cinq jours, ainsi que pour menaces de mort. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la régularité de la procédure d'instruction et au bien-fondé des accusations portées contre lui.

[...]extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Arrêtent :[...]

[...] L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l' article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé . [...]

[...]budget, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]

[...]et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]

[...] Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l' article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé varie en fonction de la nature des tâches confiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...]relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 3, Arrêtent :[...]

[...] Considérant qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais ; qu'il appartient aux autorités [...]