CETAT095-02
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., M. [...] G...ayant été relaxé par la cour pour le vol, la séquestration et l'incendie commis au préjudice des époux Y..., M. [...]
[...] X... purgeait une peine criminelle de dix années pour arrestation, séquestration, vol avec arme et en bande organisée et détention d'arme de catégorie 1 ou 4 pour des faits commis entre septembre et décembre [...] d'évasion ; son casier judiciaire révèle qu'il avait été condamné le 25 janvier 2011 par le tribunal correctionnel. de Thionville à un an d'emprisonnement pour vol avec violence et arrestation et séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en récidive, séquestrations [...] aléatoire, l'intéressé bénéficiant d'attaches avec l'Algérie, son pays d'origine ; que les faits ont troublé de façon exceptionnelle et troublent encore l'ordre public s'agissant de multiples faits de séquestration [...]
[...] Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration en bande organisée [...]
CETAT335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.
[...] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, inséré dans le titre préliminaire relatif au " sens de la peine de privation de liberté ", en vigueur [...] contesté, avant son abrogation par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : " Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté [...]
[...] C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes distinctes de celle relative à la séquestration des fonds ; Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dispositif, l'arrêt du 10 octobre [...] Michel C... distinctes de celle relative à la séquestration des fonds ; AUX MOTIFS QUE la cassation partielle du chef de dispositif d'une décision permet certes aux parties de soumettre à la juridiction [...]
[...] X... coupable de viols aggravés, viols et atteintes sexuelles avec arme en récidive, enlèvements, détentions ou séquestrations de personnes avec libération avant le 7e jour accompli en récidive, viol sur [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 mars 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, en récidive, séquestration [...] Y... devant la cour d'assises de Paris, des chefs de vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes [...]
Cassation criminelle - RETENTION DE SURETE ET SURVEILLANCE DE SURETE - Juridiction régionale de la rétention de sûreté - Mesure de surveillance de sûreté - Prononcé à l'encontre d'une personne placée sous surveillance judiciaire - Conditions - Détermination
[...] ...et celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ; et la séquestration [...] que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, - ordonner la séquestration [...]
