CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Discipline.

[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit: FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]

[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit: FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]

CETAT54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.

CETAT54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère frustratoire.

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

CETAT60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence.

CETAT60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision.

[...] AU FOND Fin 2013, le parquet de Narbonne était destinataire de trois signalements d'abus sexuels commis sur les enfants Thomas et Maëva X..., âgés de 11 et 8 ans, par leur père. [...] en examen, est circonscrite au fait que cet expert serait allé au delà de sa mission, aurait manqué d'impartialité et aurait porté atteinte à la présomption d'innocence en émettant l'hypothèse d'abus sexuels [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]

[...] La demande du Procureur de la république a eu pour conséquence le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, en application de l'article R 552-22 du CESEDA, en sorte que sa privation de liberté [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation imposée par la loi ou le règlement - Loi ou règlement - Constatation nécessaire

[...] d'après les réponses apportées par le salarié dans le cadre de l'enquête administrative, l'accident serait survenu au moment de la débauche, soit en dehors du temps de travail ; - l'existence d'une "séquestration [...]