[...] exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission de l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce qu'il s'agit de faits d'abus sexuels [...]

[...] Guy X..., pour des abus sexuels que ce dernier aurait commis sur elle lorsqu'elle avait entre sept et douze ans ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation [...]

[...] Y...au cours de l'été 2012 vendue à un grenoblois chargé de l'écouler et quant à la séquestration d'une famille asiatique détenant une grande quantité d'or aux environs de Lyon grâce aux informations données [...] Y...de s'emparer de l'or et des bijoux lors d'une séquestration commise dans l'Ain à la fin de l'année 2011 alors qu'une trace biologique de M. [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, séquestrations [...]

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ.

CETAT54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ.

CETAT54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - CARACTÈRES DE LA MESURE ORDONNÉE - MESURE EN PRINCIPE PROVISOIRE - EXISTENCE [RJ1] - MESURE DEVANT ÊTRE DE NATURE À SAUVEGARDER DANS UN TRÈS BREF DÉLAI LA LIBERTÉ FONDAMENTALE MISE EN CAUSE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ORDONNER À TITRE PROVISOIRE UNE MESURE D'ORGANISATION DES SERVICES - EXISTENCE [RJ2] - POSSIBILITÉ DE DÉCIDER DE MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE - EXISTENCE [RJ3].

[...] comportaient notamment : - un rapport du Conseil Général de la Creuse indiquant avoir recueilli un signalement anonyme émis en janvier 2015 et faisant état de faits dénoncés par A... en août 2013 d'abus sexuels [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] X... a été condamné au Portugal sous les qualification d'abus sexuel aggravé et de viol aggravé sanctionnés d'une peine privative de liberté supérieure à 4 mois, en l'espèce 12 ans, sont des infractions [...] X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis, le 15 janvier 2015, pour l'exécution d'une peine de douze ans d'emprisonnement prononcée, pour des faits d'abus sexuels et de viols aggravés sur mineure [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge d'instruction - Pouvoirs du juge - Pouvoir de réquisition

[...] n'étaient pas prescrits lors de l'ouverture de l'enquête le 21 avril 2008, que pour Mme Jessica X... en ce que le délai de prescription de dix ans a été interrompu par le soit-transmis pour enquête sur abus sexuels [...] relevées ; que, néanmoins, les deux plaignantes ont maintenu leurs accusations tout au long de l'instruction, sans varier, en livrant une version précise, circonstanciée et datée dans le temps des abus sexuels [...]

Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 396, alinéa 3 - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Droit à un procès équitable - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

[...] d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]