Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...] la même chambre de l'instruction 1er section, en date du 10 février 2015, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...]

[...] .; Marion H...étant née le 21 septembre 1989, les abus sexuels ont débuté avant son quinzième anniversaire et se sont poursuivis au delà de sa majorité ; que la circonstance aggravante de la minorité de [...]

[...] X... coupable de viol, d'atteinte sexuelle et de séquestration d'une durée de moins de sept jours et l'a condamné en répression à douze années de réclusion criminelle ; "aux motifs que, vu la déclaration [...] X... coupable de viol, d'atteinte sexuelle et de séquestration d'une durée de moins de sept jours et l'a condamné en répression à douze années de réclusion criminelle ; "aux motifs que vu, la déclaration [...]

[...] Sharlon X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 3 avril 2014, qui, pour enlèvement et séquestration suivie de mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; La [...] B..., que la mort de la victime a suivi les actes d'enlèvement et de séquestration ; que les éléments tirés de la téléphonie et le témoignage de M. Z...faisant état de ce que lui avait confié M. [...]

[...] baisers sur la bouche par la force ; que l'expert psychologue relève l'absence de facteur influençant ses dires, un récit clair et précis, des repères remis en question niveau symbolique évocateur d'abus sexuel [...]

[...] qu'il souhaitait obtenir ; qu'en troisième lieu, le rapport d'expertise psychologique déposé le 13 novembre 2008 met en évidence, chez la victime, une souffrance caractéristique d'un choc lié à un abus sexuel [...]

[...] Fouad Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 24 mai 2013, qui les a condamnés, le premier, pour assassinats, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés [...] et délits connexes, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, le second, pour assassinats, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés, à [...]

[...] Messieurs Bernard et Julien Y... d'avoir restauré leur véhicule dans des conditions inadmissibles, particulièrement dangereuses, l'extrême gravité de cette faute constituant «quasiment » une mise en danger de la vie d'autrui [...] cour que Bernard Y..., gérant de la SARL OCEANE MOTORSPORT, a restauré le véhicule litigieux dans des conditions inadmissibles, particulièrement dangereuses, constituant quasiment une mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne l'accusation d'abus de faiblesse et de vol contre deux femmes ayant agit auprès d'une personne âgée (Germain B..., né en 1927). La Cour de cassation examine si la vulnérabilité de la victime était suffisamment établie pour caractériser l'abus de faiblesse, sachant que des expertises ont montré que le discernement de la victime était préservé au moment des actes incriminés, jusqu'à l'apparition d'un état confusionnel en août 2009.

[...] -2, 143-1 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de privation de liberté [...] , § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, au regard de ce dernier article, la durée totale de la privation de liberté [...]

[...] Ayyoub X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration, violences aggravées [...]