[...] de la part du père ; que le juge d'instruction a fait diligenter une nouvelle expertise médicale de l'enfant qui a réfuté l'existence de signes d'abus sexuels sur la fillette ; que M. [...] Y...a dénié tout fait d'abus sexuels sur la personne de sa fille, tant au cours de l'enquête initiale que dans le cadre de l'instruction ; qu'il résulte suffisamment de ces circonstances que les accusations [...]

CETAT01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.

[...] décision n'est pas justifiée dès lors qu'il offre des garanties de représentation suffisantes ; - le préfet a méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité en privilégiant le recours à la privation de liberté [...]

Une femme a consulté une naturopathe et un médecin pour des injections de produits de comblement des rides entre 2003 et 2004. Elle a subi une forte réaction inflammatoire en 2005 entraînant une déformation du visage et une hospitalisation. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la naturopathe à indemniser la victime, mais a mis hors de cause le médecin faute de lien de causalité établi avec le dommage.

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée

[...] fabulatoire mais des indices d'affects anxieux avec sentiment de dévalorisation personnelle et atteinte narcissique, tous éléments compatibles avec les déclarations de l'intéressée concernant un abus sexuel [...] fabulatoire, mais des indices d'affects anxieux avec sentiment de dévalorisation personnelle et atteinte narcissique, tous éléments compatibles avec les déclarations de l'intéressée concernant un abus sexuel [...]

[...] Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 22 mai 2014, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie de mort, en récidive, vol en récidive, escroquerie [...]

Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Examen par la chambre de l'instruction - Audience - Date - Notification - Notification à l'intéressé - Défaut - Portée

Cette affaire porte sur une plainte en abus de faiblesse déposée par un couple contre personne non dénommée. La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles en confirmant la décision de non-lieu, estimant que l'enquête a été complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour poursuivre.

[...] l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 2015, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de violences aggravées, viols aggravés, enlèvement, détention, séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS 1re section, en date des 17 janvier 2013 et 10 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...]

[...] Morad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, séquestration suivie [...]