[...] ROUEN, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

[...] démontré ; qu'enfin l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme a été pleinement respecté en ce qu'il a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté [...]

[...] services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ; - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ; - les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté [...]

[...] A... " en raison de l'impossibilité à verbaliser des faits de séquestration et de prostitution forcée qu'elle avait subis de la part de son compagnon d'alors, lors de son retour dans son pays d'origine [...]

[...] Z... a été confiée provisoirement à son père pour cause de maltraitances maternelles et d'abus sexuels de la part de son beau-père. [...]

Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de naturalisation française par les autorités administratives, fondé sur les liens supposés de la requérante avec le mouvement islamiste 'Justice et Bienfaisance'. La requérante conteste cette décision en arguant que sa rencontre avec la fille du leader du mouvement était fortuite et qu'elle n'a jamais soutenu ce groupe, tout en respectant les valeurs de la République.

CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ (ART. 4) - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION.

CETAT335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - RISQUE DE CONDAMNATION À UN TRAVAIL FORCÉ PROHIBÉ PAR L'ART. 4 DE LA CEDH - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION.

[...] X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 28 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 septembre 2012, n° 11-85. 135), l'a condamné, pour viol aggravé, séquestration [...] volontaires n'ayant pas entrainé d'ITT supérieure à huit jours en récidive légale, violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours commise par concubin en récidive légale, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... a été placé en détention provisoire le 21 juin 2012 ; qu'il est mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, meurtre, et témoin assisté du chef de viol [...]

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Nature - Suppression d'un avantage à titre précaire - Privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution (non) - Portée

Cassation criminelle - PEINES - Peines alternatives - Contrainte pénale - Délit puni de cinq ans d'emprisonnement commis antérieurement au 1er octobre 2014 - Application immédiate - Portée

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger de la vie d'autrui [...]