[...] précitée, peut substituer à l'emprisonnement sans sursis la contrainte pénale, en ce que celle-ci constitue, aux termes de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal, une peine alternative à la privation de liberté [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol aggravé avec arme et séquestration [...] X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, et séquestration aggravée à l'égard de plusieurs personnes ; Qu'en effet, les juridictions [...]

[...] Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, séquestration [...]

[...] est son cas ; - le préfet a, ensuite, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors, d'une part, qu'elle a perdu son père à l'âge de neuf ans, qu'elle a subi des abus sexuels [...]

CETAT60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] mise en accusation pour des faits qualifiés de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recels en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]

[...] l'âge de 25 ans, elle s'était cependant enfuie du domicile paternel dès ses 18 ans ; qu'elle présentait alors et présente encore de graves syndromes post-traumatiques en rapport direct avec des abus sexuels [...]

CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.

[...] qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recel en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]

[...] qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recels en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]