Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination

[...] celui- : ci des lots numérotés 2, 5, 11, 13, 15, 22, 23, 25, 26 et 28 de l'immeuble sis... dans le 18ème arrondissement à PARIS, au besoin avec l'aide de la force publique, et d'avoir autorisé la séquestration [...] de celui-ci des lots numérotés 2, 5, 11, 13, 15, 22, 23, 25, 26 et 28 de l'immeuble sis... dans le 18ème arrondissement à PARIS, au besoin avec l'aide de la force publique, et d'avoir autorisé la séquestration [...]

Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Notification à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques - Défaut - Sanction - Détermination

[...] Z... de sa demande en paiement de la somme de 1 329, 30 ¿, - ordonner son expulsion sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard ainsi que la séquestration des meubles, - fixer une indemnité d'occupation [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Détermination - Portée

[...] Y... sera donc rejeté ; " alors que l'illégalité de la privation de liberté d'une personne réclamée aux fins d'extradition entraîne celle de la notification de la demande d'extradition et du placement [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et agressions sexuelles, séquestration [...]

[...] Z..., première personne visée par ce courriel, auquel elle reprochait des faits de pédophilie sur ses enfants ; qu'elle déclarait, dans son audition, être d'accord avec le contenu de ce message, et en [...] Z..., Mme X...relatait des faits de pédophilie imputables à son concubin, qui abusait également d'elle en recourant à des drogues ; qu'elle remettait une copie partielle d'une enquête sociale, dans laquelle [...]

Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination

[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]