[...] mauvais état général de la maison d'arrêt à l'époque de son incarcération est largement avéré par les rapports d'expertise alors établis ainsi que par le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] que l'entretien des cellules est confié aux détenus qui disposent de produits de nettoyage distribués par l'administration pénitentiaire ; que si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.

CETAT095-02-01-01

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de naturalisation française par le ministre de l'Intérieur, justifié par des contacts de la requérante avec des individus appartenant à la mouvance islamiste radicale en 2002. La Cour administrative d'appel examine si ce motif est suffisamment établi pour refuser l'accès à la nationalité française, alors que la requérante conteste ignorer l'appartenance radicale de ces personnes et justifie son intégration par son travail régulier en France.

Cette affaire concerne deux ressortissants somaliens, M. D...A... et Mme B...C..., qui ont fui la Somalie après avoir subi des menaces et persécutions de la part de groupes d'extrémistes islamistes en raison de leurs activités pour le programme alimentaire mondial. Ils ont demandé l'asile en France et le Conseil d'État examine les pourvois de l'OFPRA contestant l'octroi de la protection subsidiaire qui leur avait été accordée par la Cour nationale du droit d'asile.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.

CETAT60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentatives de meurtres aggravés, enlèvement et séquestration [...]

[...] Les praticiens auraient saisi les autorités judiciaires s'ils avaient constaté chez la fillette des signes d'abus sexuels, fut-ce au plan symbolique. [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour exercice illégal de la médecine, au motif qu'elle pratiquait l'acupuncture traditionnelle chinoise sans être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour de cassation confirme que seuls les médecins diplômés d'État peuvent légalement pratiquer l'acupuncture, même si elle est traditionnelle.

Cette affaire porte sur des accusations d'abus de faiblesse envers une personne âgée qui aurait consenti à des donations et modifications de contrats d'assurance-vie. La Cour de cassation examine si ces libéralités ont effectivement causé un préjudice grave à la victime, en tenant compte du contexte selon lequel l'une des sommes versées constituait une aide pour récupérer des fonds détournés.

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.

CETAT54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.