[...] ., contre l'arrêt n° 6de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de la séquestration [...]

[...] son encontre ; qu'il affirmait ne s'être jamais montré nu devant Danielle, alors que cette décrivait la cicatrice qu'il avait sur le ventre ; que confronté avec Mme Z..., il persistait à nier tout abus sexuel [...]

[...] , contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant d'une part d'un vol à main armée commis avec séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'une aide-soignante et de son complice envers une femme âgée de 91 ans, seule, veuve et en mauvaise santé. La victime a été placée sous leur dépendance progressive et a remis des bons au porteur d'une valeur totale de 600 000 euros, sans contrat de travail régularisé ni protection légale.

[...] pas dire ce genre de choses » ou encore « j'ai voulu laisser ça mais c'est impossible, plus le temps passe plus j'ai mal » ; que ces troubles relèvent de la symptomatologie des enfants victimes d'abus sexuels [...]

[...] .., contre l'arrêt n° 8de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant d'une part d'un vol à main armée commis avec séquestration [...]

[...] ., contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] X... est mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris spécialement composée pour enlèvements et séquestrations suivies d'une libération volontaire avant le 7ème jour, en bande organisée [...]

[...] ., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de vols ou recels de vols à main armée commis avec séquestration [...]

[...] ., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de vols ou recels de vols à main année commis avec séquestration [...]

[...] contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de la séquestration [...]

CETAT36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation.

CETAT36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure disciplinaire et procédure pénale.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Agent judiciaire de l'Etat - Allocation correspondant à son offre indemnitaire (non)

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Recours personnel