Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation - Obligation - Exclusion - Cas - Tiers à l'instance

Cassation civil - AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 12 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...]

[...] El Hassane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...] Abdelaziz, Abdeljabbar et El Hassane X...coupables des faits de violences, commises avec usage ou menace d'une arme et en réunion, n'ayant pas entrainé d'incapacité et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] illégalement, en un lieu que l'enquête n'a pu déterminer, jusqu'à la commission de violences qui ont provoqué son décès ; que les conditions de cette rétention étant indéterminés, il ne peut s'agir d'une séquestration [...] illégalement, en un lieu que l'enquête n'a pu déterminer, jusqu'à la commission de violences qui ont provoqué son décès ; que les conditions de cette rétention étant indéterminés, il ne peut s'agir d'une séquestration [...]

[...] elle n'a pu s'opposer ; que les expertises psychologiques de Séverine Y...ont mis en évidence, outre un état de sidération important ainsi qu'un état d'angoisse paroxystique, des signes évocateurs d'abus sexuels [...] mère se faisait également l'écho ; que les éléments ci-dessus rapportés à propos de l'état de soumission chimique et des perturbations de la vie psychique, sociale et affective caractéristiques d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation - Défaut - Irrecevabilité

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères

[...] droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, d'une part, aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui ne permettent de privation de liberté [...]

[...] son foyer sans en référer préalablement à son épouse, faits avérés par les témoins ; que le frère de Madame Y... mentionne par ailleurs explicitement l'ambiance délétère découlant des suspicions d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne un litige successoral où Paulette X..., une personne vulnérable, a été victime d'abus de faiblesse de la part de Serge Z... et Mme A..., qui ont détourné des sommes de sa succession. Les associations caritatives instituées légataires universelles demandent la condamnation des auteurs de cet abus à restituer les sommes détournées. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et la validité de ces prétentions.