Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Chambre de l'instruction - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée

[...] subi un important préjudice moral de la façon dont il a été traité, tant pendant la grève qu'après, et ce dans la mesure où il a été contraint de nettoyer, seul, les locaux, a été accusé, seul, de séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de copie - Forme - Demande d'acte - Nécessité

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 18 juillet 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] C..., le compagnon de Mme X..., qu'elle craint, et qui a fait l'objet d'une enquête pénale pour abus sexuels sur elle, l'intéressée très fragile et vulnérable devant en outre être préservée de risques [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Exclusion - Circonstance de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat - Cas - Défaut de titre de détention régulier

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères

[...] procureur de la République de CARCASSONNE était destinataire d'un signalement émanant du Président du Conseil Général et concernant des révélations faites par la jeune A...X...(14 ans) sur des faits d'abus sexuels [...] Son frère venait dans sa chambre la nuit, lui imposait des abus sexuels et la frappait à coups de poings et de gifles. [...]

[...] A...C...B..., aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de cinq ans et six mois de privation de liberté, prononcée le 4 décembre 2000 par le collège pénal du tribunal de Chisinau pour des faits de vol [...]

Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15, III - Application - Exclusion - Cas - Manquement du locataire à ses obligations - Résiliation judicaire du bail

CETAT01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC. - INFORMATION DES ÉLÈVES RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES, NOTAMMENT, SUR L'ORIENTATION SEXUELLE - CAMPAGNE D'INFORMATION INVITANT LES ÉLÈVES À CONSULTER UN SITE INTERNET COMPORTANT DES INFORMATIONS SUR DES PRATIQUES INTERDITES SANS MENTIONNER LEUR CARACTÈRE ILLÉGAL - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INFORMATION DES ÉLÈVES RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES, NOTAMMENT, SUR L'ORIENTATION SEXUELLE - NÉCESSITÉ D'ADAPTER L'INFORMATION APPORTÉE AUX ÉLÈVES, NOTAMMENT EN FONCTION DE LEUR ÂGE ET OBLIGATION DE RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC ET LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE DES ÉLÈVES.

[...] psycho-émotionnelle « comme si sa croissance avait été stoppée par l'évènement traumatique » et chez Lise Marie X... les symptômes d'un état de stress post-traumatique pouvant être évocateur d'un abus sexuel [...]