[...] son foyer sans en référer préalablement à son épouse, faits avérés par les témoins ; que le frère de Madame Y... mentionne par ailleurs explicitement l'ambiance délétère découlant des suspicions d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne un litige successoral où Paulette X..., une personne vulnérable, a été victime d'abus de faiblesse de la part de Serge Z... et Mme A..., qui ont détourné des sommes de sa succession. Les associations caritatives instituées légataires universelles demandent la condamnation des auteurs de cet abus à restituer les sommes détournées. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et la validité de ces prétentions.

[...] Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] X... a commis les faits d'enlèvement et de séquestration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces faits n'étaient pas de nature délictuelle, la chambre de l'instruction a privé sa décision [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Chambre de l'instruction - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée

[...] subi un important préjudice moral de la façon dont il a été traité, tant pendant la grève qu'après, et ce dans la mesure où il a été contraint de nettoyer, seul, les locaux, a été accusé, seul, de séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de copie - Forme - Demande d'acte - Nécessité

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 18 juillet 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] C..., le compagnon de Mme X..., qu'elle craint, et qui a fait l'objet d'une enquête pénale pour abus sexuels sur elle, l'intéressée très fragile et vulnérable devant en outre être préservée de risques [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Exclusion - Circonstance de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat - Cas - Défaut de titre de détention régulier

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères

[...] procureur de la République de CARCASSONNE était destinataire d'un signalement émanant du Président du Conseil Général et concernant des révélations faites par la jeune A...X...(14 ans) sur des faits d'abus sexuels [...] Son frère venait dans sa chambre la nuit, lui imposait des abus sexuels et la frappait à coups de poings et de gifles. [...]

[...] A...C...B..., aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de cinq ans et six mois de privation de liberté, prononcée le 4 décembre 2000 par le collège pénal du tribunal de Chisinau pour des faits de vol [...]