CETAT01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA COMPOSITION DES CHAMBRES PRÉVOYANT, POUR LES LITIGES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET USAGERS, QUE LES CHAMBRES S'ADJOIGNENT DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE, DANS CETTE MESURE, À L'INTERVENTION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - CHAMBRES SIÉGEANT RÉGULIÈREMENT SANS CES REPRÉSENTANTS EN L'ABSENCE DU DÉCRET D'APPLICATION.

CETAT55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA COMPOSITION DES CHAMBRES PRÉVOYANT, POUR LES LITIGES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET USAGERS, QUE LES CHAMBRES S'ADJOIGNENT DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE, DANS CETTE MESURE, À L'INTERVENTION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - CHAMBRES SIÉGEANT RÉGULIÈREMENT SANS CES REPRÉSENTANTS EN L'ABSENCE DU DÉCRET D'APPLICATION.

[...] conditions de vie des étrangers sont les seules associations humanitaires visées aux articles R. 553-14-4 du CESEDA à l'exclusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] comme permettant d'assurer un contrôle, indépendant de l'Etat, des centres de rétention ; qu'en écartant, d'emblée la compétence du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. [...]

[...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation [...]

[...] Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité [...] aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. [...]

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Cassation criminelle - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application

CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.

[...] Il s'agit de toute administration de l'État ou établissement public en relevant, par exemple le CNAPS, du Défenseur des droits ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, compétents [...]

Cette affaire concerne un ressortissant nigérian chrétien dont la demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet de l'Oise. Le requérant invoquait un risque de persécution religieuse au Nigéria de la part du groupe fondamentaliste Boko Haram en raison de sa foi chrétienne et de son engagement dans les jeunesses chrétiennes. La cour administrative d'appel a rejeté sa requête, estimant que ses allégations manquaient de preuves concrètes et circonstanciées.

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, violences aggravées, séquestration [...] X... ayant justifié son renvoi, par arrêt du 8 mars 2012, devant la cour d'assises du Val de Marne pour viol en état de récidive légale, violence avec arme sans ITT, séquestration suivie d'une libération [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'une association culturelle kurde (CCK Ahmet Kaya) pour avoir servi de « vitrine légale » au PKK, organisation considérée comme terroriste. L'association a été dissoute et ses biens confisqués pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés par les condamnés et l'association.

[...] Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2013, qui, pour extorsions de fonds avec violence en récidive, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]