[...] mis en examen sous contrôle judiciaire lorsque, cette mesure restrictive de libertés procédant du même fondement que la détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui a constaté que la privation de liberté [...]
CETAT26-03 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne.
CETAT37-02 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice.
[...] des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CETAT26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes.
CETAT26-055-01-03 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.
CETAT26-055-01-09 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.
CETAT26-055-01-14 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.
CETAT26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel).
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] acquittée par un arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE en date du 5 juillet 2013, des crimes de complicité et de tentative d'extorsion commise par violences avec arme et de complicité de séquestration [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif - Prohibition des détentions arbitraires - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi à la Cour de cassation
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif - Prohibition des détentions arbitraires - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi à la Cour de cassation
[...] Farhan est mis en examen pour enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée, association [...] Christian, dont le corps a été jeté à la mer, et par l'enlèvement et la séquestration de Mme Z... [...]
[...] Serge X..., pour blessures involontaires inférieures à trois mois avec mise en danger de la vie d'autrui par violation délibérée de la réglementation et notamment la conduite d'un navire sous l'empire [...] afin que cette affaire puisse être instruite et jugée dans des délais raisonnables, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir vous en saisir au titre de l'infraction de droit commun de mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] recevables en leur tierce opposition, - constater que Mme Z... est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion sous astreinte avec au besoin l'aide de la force publique, ainsi que la séquestration [...] recevables en leur tierce opposition, - constater que Mme Z... est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion sous astreinte avec au besoin l'aide de la force publique, ainsi que la séquestration [...]
[...] QU'il s'agit des faits de séquestration de M. [...] Z...et que celui-ci appelle les gendarmes pour signaler la séquestration de M. Y...dans son bureau ; que vers 13h30, M. [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vol aggravé en bande organisée, enlèvements et séquestrations [...] X..., mis en examen puis placé en détention provisoire le 10 décembre 2008, a été renvoyé, des chefs de vols aggravés, vol aggravé en bande organisée, enlèvements et séquestrations suivies d'une libération [...]
