[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France Terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]

[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France Terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]

[...] mentionne quatre instances ou organisations non-gouvernementales à savoir l'association forum des réfugiés, France terre d'asile, le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] aptes à exercer la mission définie par l'article 16 § 4 de la directive précitée ; que le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont au regard de leur [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 7 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, enlèvement ou séquestration [...] X... est mis en accusation pour vol avec armes, enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, sans libération volontaire, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, recel de [...]

[...] l'entreprise n'ayant eu aucunement l'intention de le finaliser ; que pour sa part, le salarié soutient que l'employeur est ici de mauvaise foi et qu'il fait une rétention fautive (qu'il dénomme " séquestration [...] brut (stipulation de " l'avenant " non finalisé d'octobre 2008), 50 000 ¿ pour sanction illicite et manoeuvres contraires à la bonne foi ; que la demande subsidiaire (120000 ¿) présentée pour " séquestration [...]

[...] faire un signalement au parquet du tribunal de grande instance de Rennes ; qu'entendu par les enquêteurs le 11 octobre 2007, Alexandrine C..., née le 26 décembre 1990, confirmait avoir été victime d'abus sexuel [...] contraire les relations très dégradées avec son belle-mère en raison du fort caractère de cette dernière. 11 soutenait être sidéré par les révélations de sa fille aînée n'ayant en rien soupçonné les abus sexuels [...]

[...] Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu qu'au moment de son incarcération Rodrigue X...était sans emploi ; que s'il est exact que la privation de liberté ne facilite pas les démarches pour rechercher [...]

[...] réparation du préjudice moral : Attendu que le requérant a été placé en détention provisoire du 10 janvier 2007 au 31 mai 2007 soit durant 4 mois et 21 jours ; Attendu que si le préjudice lié à la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur la recevabilité de la demande en réparation de préjudice présentée par une héritière, suite à des accusations d'abus de faiblesse et autres infractions commises contre sa mère décédée. La Cour de cassation se prononce sur le droit des héritiers à agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi par la victime avant son décès.

[...] décision du 18 novembre 2011 a validé le principe de l'audition libre ; qu'admettre l'inverse irait à l'encontre du volonté du législateur et du droit conventionnel qui entend limitativement la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie, ayant vendu des produits Vitamine C en dehors des circuits officiels de pharmacie (dans des magasins de sport et hypermarchés). La Cour de cassation examine les modalités de condamnation et les dommages-intérêts accordés au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Exclusion - Demande de l'avocat du versement de la part contributive versée par l'Etat - Nécessité