Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention - Preuve - Charge - Détermination - Portée

Cette affaire porte sur un recours du ministre de l'intérieur contre l'autorisation accordée à l'association Falun Gong France de manifester à Paris le 27 mars 2014. Le ministre conteste la décision du tribunal administratif qui avait suspendu l'interdiction préfectorale de manifestation, en arguant d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

[...] A..., n'étaient occupées que par un, voire deux détenus ; que si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 4 décembre 2008 confirmait la présence de moisissures dans [...]

[...] après quelques jours d'hospitalisation dans un contexte qui exclut a priori une quelconque manipulation de sa part ; qu'elle a dénoncé trois séries d'abus sexuels ayant consisté pour l'essentiel en une [...] perpétrés dans un hôpital par un infirmier sur une patiente hospitalisée pour des problèmes cardiaques (¿), abus sexuels par ailleurs reproduits à trois reprises », la cour d'appel n'a justifié [...]

[...] entraînera la déchéance du terme et la résiliation du bail, - ordonné en tant que de besoin condamnation des époux Z...aux loyers échus entre le 31 mars 2013 et la date de la décision ainsi que la séquestration [...]

[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] ans, vivant en Tunisie et un de 3 ans (Nejla) au moment de l'incarcération ; elle a accouché d'un quatrième enfant au cours de la détention (Koutheir) ; qu'elle fait valoir non seulement la privation de liberté [...]

[...] Subsidiairement la disqualification et requalification en mise en danger de la vie d'autrui. - la condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre des frais de santé exposés [...]

[...] infractions définies à l'article 706-55 du code de procédure pénale et que ce fichier a été conçu pour recenser les auteurs des infractions les plus graves, au titre desquelles figurent notamment la pédophilie [...]

[...] contrôler que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté [...] X... à une épreuve d'une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, pour écarter le [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief

[...] d'un avocat de son choix ; que l'accusé, qui vient d'être condamné par la cour d'assise d'appel à six années d'emprisonnement, a désormais pleinement conscience de l'importance de la peine de privation de liberté [...] condamné à une peine de six années d'emprisonnement par la cour d'assises après avoir été acquitté en première instance, il avait "désormais pleinement conscience de l'importance de la peine de privation de liberté [...]

[...] l'objet d'une condamnation à six années d'emprisonnement pour quatre vols en réunion commis au domicile des victimes, pour la plupart des personnes fragiles, sous la menace d'armes, et assortis de séquestration [...]