[...] par jugement du tribunal de grande instance de cette ville du 7 mars 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aquila du 5 février 2009, devenu exécutoire le 7 décembre 2009, pour des faits d'abus sexuel [...]

[...] des pièces de la procédure que dans le cadre d'une information ouverte le 17 février 2012 contre personne non dénommée des chefs d'association de malfaiteurs, vol en bande organisée, enlèvement ou séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestation, enlèvement, détention arbitraire, violences aggravées et abus de faiblesse. La Cour de cassation examine la constitutionnalité de l'article 223-15-2 du Code pénal qui incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne en sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées.

[...] Gaël Z..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 février 2013, qui, pour séquestration, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende [...] précision de la loi, en ce qu'il punit « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans définir la séquestration [...]

[...] de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen tenant à l'irrégularité de sa privation de liberté [...] énonce que le juge d'instruction est en droit de requérir directement la force publique en application de l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que cette privation de liberté [...]

[...] Raïda Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]

[...] La privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées mais le requérant est légitime à soutenir qu'il a été mis en détention dans une affaire criminelle pour des faits [...] Il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne justifie nullement que les 16 jours de privation de liberté l'ont privé de revenus de toute nature ou ont compromis ses chances de percevoir des revenus [...]

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à l'étranger - Autorité de la chose jugée (non)

Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 82 - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice - Atteinte - Refus d'extradition - Qualité pour s'en prévaloir - Accusé (non)

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Effet

Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Arrestation à l'étranger de la personne poursuivie - Modalités du retour en France - Influence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)

[...] Youcef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol aggravé, séquestration [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse à l'encontre de Mme X. Le pourvoi conteste cette condamnation en arguant que les victimes ne se trouvaient pas en état de particulière vulnérabilité. L'expert médical conclut notamment que Mme B. ne présentait pas d'anomalies psychiatriques suffisantes en 2005, bien qu'une dégradation soit intervenue à partir d'avril 2007.

Cette affaire porte sur la condamnation de Mme X pour abus de faiblesse envers M. Y, un homme alcoolique atteint d'une cirrhose sévère qui affaiblissait son jugement et sa capacité à évaluer la valeur de ses biens. La prévenue, se justifiant par une volonté de protection, s'était fait confier ses fonds et a revendu ses propriétés à son profit, exploitant son état de vulnérabilité et son affaiblissement cognitif.

Cette décision de la Cour de cassation concerne le renvoi en cour d'assises de deux hommes accusés d'arrestation, enlèvement et séquestration arbitraire d'une personne ayant entraîné sa mort. La Cour rejette les pourvois formés contre cette mise en accusation pour violations de procédure alléguées.