Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale - Respect - Portée

[...] conseil de Monsieur X..., qu'il correspondait en réalité au rapport du 15 novembre 2005 déjà versé aux débats ; Que s'il est apparu, notamment dans le cadre des enquêtes menées sur les accusations d'abus sexuels [...]

[...] Idir Y... des chefs de blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour abus de faiblesse et vol envers une femme vulnérable atteinte de troubles cognitifs (désorientation temporo-spatiale, troubles de la praxis et visuels). L'arrêt de cassation examine la validité de la procédure et la caractérisation des infractions d'abus de faiblesse commis entre janvier et septembre 2009.

[...] qu'il était présenté à un officier de police judiciaire qui le plaçait en garde à vue à compter du 19 mai 2011 à 1 h 25 du chef de refus d'obtempérer, détention de produits stupéfiants, mise en danger de la vie d'autrui [...] qu'il était présenté à un officier de police judiciaire qui le plaçait en garde à vue à compter du 19 mai 2011 à 1 h 25 du chef de refus d'obtempérer, détention de produits stupéfiants, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, enlèvement ou séquestration [...]

[...] vigueur le 1er janvier 1980 réprimant les crimes de droit commun commis dans les circonstances et les motifs prévus par lesdites conventions, en particulier l'assassinat, le meurtre, l'enlèvement, la séquestration [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition des infractions et prévision d'une peine par la loi de l'Etat requérant - Défaut - Obstacle à l'extradition

[...] celles-ci avaient à l'époque, relatent de manière circonstanciée les agissements dont elles prétendent avoir été victimes ; que les faits dénoncés par les deux jeunes femmes correspondent à des abus sexuels [...] ... sur les faits qu'elle impute au prévenu ; que si ce dernier réfute l'ensemble de ces imputations, il corrobore en revanche les déclarations d'Heidi et de Christelle A... relatives aux faits d'abus sexuels [...]

CETAT54-10-10 Procédure.

CETAT59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative.

CETAT65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention subie sous le régime de l'écrou extraditionnel (non)

[...] charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient : - que le respect de la dignité humaine des détenus au sein des lieux de privation de liberté [...] de la situation actuelle ; - qu'un rapport de visite complet, qui décrit l'état des cellules et de l'ensemble des parties communes, a déjà été réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]