[...] expertise médicale que cet état nécessite son hospitalisation en milieu psychiatrique, alors que, parallèlement, les nécessités de l'information au sens du code de procédure pénale, justifient la privation de liberté [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

Cette affaire concerne le licenciement d'un agent hospitalier qui pratiquait l'e-thérapie de manière non autorisée auprès d'une patiente psychiatrique, sans formation ni protocole établi. L'agent aurait incité la patiente à arrêter son traitement médicamenteux et aurait omis de signaler son état critique, conduisant à une tentative de suicide que la patiente a directement reliée à leurs échanges.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : une femme (Mme X) a exploité la vulnérabilité d'une personne âgée (Mme Y) pendant une dizaine d'années en lui faisant vendre progressivement son patrimoine immobilier, en se faisant remettre des chèques en blanc qu'elle utilisait à son profit, et en obtenant des donations importantes. La Cour de cassation confirme la condamnation et le versement de dommages-intérêts aux victimes.

[...] Au fond il demande de constater que la demande de Monsieur X... est globale et indéterminée et il demande d'accorder pour le seul préjudice moral qui correspond à une privation de liberté de 129 jours [...] Cependant la privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées et si le requérant souligne la surpopulation carcérale subie il ne justifie pas en quoi cette circonstance [...]

[...] expulsion et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, d'AVOIR dit qu'il serait procédé à l'enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie. Un individu commercialisait des produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ce qui les qualifiait légalement de médicaments, alors qu'il n'était pas pharmacien. La Cour de cassation confirme sa responsabilité et sa condamnation à verser 5 000 euros de dommages-intérêts.

[...] 2008, sont susceptibles de recevoir en droit espagnol les qualifications pénales de ravages terroristes, de détention d'explosifs dans un but terroriste, de vol dans un but terroriste ainsi que de séquestration [...] remise est demandée, rentrent dans les catégories d'infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale (soit celles respectivement de " terrorisme " et " d'enlèvement, séquestration [...]

[...] débrayages, d'avoir participé à l'interruption d'une réunion de travail ainsi qu'à l'occupation temporaire d'une partie des locaux de la société, et enfin d'avoir participé, le 17 février 2011, à la séquestration [...] convocation à une réunion extraordinaire à laquelle était joint l'ordre du jour de cette réunion ; que si cet ordre du jour détaillait les faits reprochés à M.A..., en particulier sa participation à la séquestration [...]

[...] Considérant qu'à l'exception des règles que le Conseil constitutionnel a déclarées contraires à la Constitution dans sa décision du 20 avril 2012 précitée, le régime juridique de privation de liberté auquel [...]

[...] d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration [...] Y...père ne l'accusait nullement d'être l'une des personnes qui aurait participé à son enlèvement et sa séquestration ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de pression sur les témoins ou victimes [...]

[...] lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, faux témoignage, subornation de témoins, séquestration [...]