[...] vital en cellule est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant ; - que la sur-occupation des cellules du centre pénitentiaire de Ducos est établie par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] sérieuse, dès lors que les allégations du requérant ne sont corroborées par aucun élément pertinent ; qu'il se borne à produire le rapport de visite établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] déclarations accusatrices ; que ces seuls éléments, mis en regard des indices contraires, pour l'essentiel, de la conviction de témoins pour qui une souffrance psychique ne peut avoir d'autre origine qu'un abus sexuel [...]

Cette affaire concerne une procédure pénale où une femme est poursuivie pour abus de faiblesse. L'arrêt de la Cour de cassation examine les questions de procédure relatives à sa mise en examen, notamment la validité des ordonnances de la chambre de l'instruction qui a ordonné un supplément d'information et son renvoi devant le tribunal correctionnel. Le texte fourni est un arrêt procédural qui n'expose pas les faits détaillés de l'abus de faiblesse allégué.

[...] Nidam Y... et Mme Elisabeth D..., épouse Y..., et celle de tous occupants de leur chef de l'appartement sis ..., si besoin est avec l'assistance de la force publique, ordonne l'enlèvement et la séquestration [...]

[...] Babak X..., pour conclure que l'adresse du ... à Saint-Cloud demeurait son domicile légal, exposait que chassé de force de ce lieu par les consorts X..., il avait déposé plainte pour séquestration, acte [...] Babak X..., pour conclure que l'adresse du ... à Saint-Cloud demeurait son domicile légal, exposait que chassé de force de ce lieu par les consorts X..., il avait déposé plainte pour séquestration, acte [...]

[...] notification précisait également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de quatre de ces organisations ainsi que la possibilité de saisir par voie postale le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat et sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations [...] dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat" et "sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations [...]

[...] X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration suivie d'une libération avant le septième jour et violences aggravées, commises en réunion, alors [...] qu'il avait été mis en examen pour séquestration arbitraire et tentative d'extorsion avec violences aggravées ; Que les premiers juges saisis pour ce motif d'une exception de nullité de l'ordonnance de [...]

Cette affaire concerne un litige bancaire où les héritiers d'une cliente décédée (Marguerite X...) accusent des banques suisses et françaises d'abus de faiblesse et de fraude, en exploitant son altération mentale progressive entre 2000 et 2004 pour gérer frauduleusement sa fortune. La Cour de cassation annule la décision de rejet et ordonne une expertise pour établir ou conserver les preuves de ces infractions supposées.

[...] principal " juger que le bail consenti à la société entreprise Christian n'est pas un bail commercial", valider le congé, ordonner l'expulsion de la sarl et de tout occupant des lieux, ordonner la séquestration [...]

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de naturalisation française par le ministre de l'Intérieur, fondé sur les liens de la demandeure avec un membre d'une organisation terroriste (AQMI) via son mariage avec un homme d'origine algérienne qualifié d'intégriste. La cour administrative d'appel examine la légalité de cette décision de rejet qui s'appuie sur des considérations de sécurité publique et de respect des valeurs républicaines.

[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins ou des caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôle des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ; 6° Isolement et séquestration [...]

[...] prescrit les mesures suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des ovins, caprins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...]