[...] Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée : 1° Séquestration, visite, recensement, enquête épidémiologique et, si nécessaire, identification individuelle des animaux et mise [...]
[...] X... de ce qu'il doit la somme de 8362, 52 ¿ TTC à la société SCM BMC selon compte au 6 juillet 2009, ordonner la séquestration de ladite somme entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations [...]
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Mise en oeuvre sous le contrôle d'un juge - Nécessité
Cette affaire concerne trois demandes d'agrément comme aumôniers dans les prisons pour des membres de Témoins de Jéhovah. L'État avait rejeté implicitement ces demandes, et les tribunaux administratifs ont annulé ces rejets. Le Conseil d'État examine si ces décisions favorables aux candidats étaient justifiées, notamment au regard de la liberté de conscience et du droit à une pratique religieuse normale.
Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du sport - Articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 - Incompétence négative - Inviolabilité du domicile - Liberté individuelle - Respect de la vie privée - Liberté d'aller et venir - Droit à mener une vie familiale normale - Principe d'égalité - Incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige - Pourvoi non admis - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
[...] Elle décrit des faits de violences et de punitions (avec séquestration dans une salle de bains sans boire ni manger) qui auraient perduré durant 2 ans jusqu'à ce que Madame Y... réagisse face aux coups [...] Le préjudice subi par Madame Y... en relation causale avec le comportement exclusif et injurieux de son époux (hors les faits de séquestration et de violences physiques pour lesquels une plainte est en [...]
[...] européen délivré par Mme Sara Lima Morais, substitut du procureur au département d'enquêtes et de poursuites pénales d'Evora (Portugal), pour l'exercice de poursuites des chefs de vols aggravés, séquestrations [...] le département d'enquêtes et de poursuites pénales d'Evora représenté par Mme Sara Lima Morais, substitut du Procureur aux fins d'exercice de poursuites pénales, pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]
[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] nationale du Rhône Commission compétente en matière d'énergie Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel Commission compétente en matière d'affaires culturelles Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] nationale du Rhône Commission compétente en matière d'énergie Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel Commission compétente en matière d'affaires culturelles Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] nationale du Rhône Commission compétente en matière d'énergie Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel Commission compétente en matière d'affaires culturelles Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Lofti X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration [...]
[...] de 18 000 euros au titre de son préjudice moral ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2010 au 19 octobre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
