[...] internationaux, être en séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., de nationalité ivoirienne, ayant été victime de faits de séquestration [...]

Cette affaire concerne l'annulation d'une vente immobilière effectuée par une femme victime de mauvais traitements et d'abus de faiblesse commis par un couple. La Cour de cassation examine la responsabilité du notaire et des tiers ayant participé à la transaction, en évaluant si le consentement de la victime était libre et éclairé malgré son état de vulnérabilité.

[...] provisoire différent et plus sévère que celui des détenus placés dans des conditions légales identiques et en outre arbitraire, la durée de la détention ne dépendant plus de la durée réelle de la privation de liberté [...]

[...] provisoire différent et plus sévère que celui des détenus placés dans des conditions légales identiques et en outre arbitraire, la durée de la détention ne dépendant plus de la durée réelle de la privation de liberté [...]

[...] par le mis en examen dans ses écritures, loin d'affaiblir le crédit à accorder à ces accusations, conforte celles-ci tant il reflète une attitude très souvent observée chez les jeunes victimes d'abus sexuels [...] par le mis en examen dans ses écritures, loin d'affaiblir le crédit à accorder à ces accusations, conforte celles-ci tant « il reflète une attitude très souvent observée chez les jeunes victimes d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais exposés par les membres de la famille pour des visites en détention

[...] Abdelhamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive [...]

[...] gouvernementales compétentes de son choix ; Que lui ont été communiquées les coordonnées de France Terre d'Asile, du Forum réfugiés Cosi, du défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, détention et séquestration [...]

CETAT67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.

[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]

[...] particuliers (cf. rapport de Monsieur Y..., p. 9 et 15 ; conclusions p. 9), ce qui conduisait l'expert à retenir une valorisation du fonds de commerce de 700. 000 euros ; qu'elle ajoutait que le déplacement forcé [...]