[...] que les faits ont été commis sur des mineurs de quinze ans et par personne ayant autorité, en l'espèce le mari de l'assistante maternelle qui gardait les enfants ; " aux motifs que, s'agissant des abus sexuels [...] pénale étant expirés ; qu'il n'y a donc pas lieu d'apporter une réponse différente à la demande présentée dans des termes identiques dans le mémoire déposé le 1er février 2013 ; que, s'agissant des abus sexuels [...]

[...] Abdelhamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et [...]

[...] destruction par substances explosives ayant entraîné la mort d'autrui en bande organisée, vol, recel et complicité de vol aggravés, association de malfaiteurs, tentative d'homicide aggravé, enlèvement, séquestration [...]

[...] Y... et Z..., commis sur son territoire et punis au terme de la loi belge d'une peine privation de liberté à perpétuité ; que l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a retenu pour ces faits une qualification [...]

[...] des lieux au plus tard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 500,00 euros par jour de retard, - ordonner, en tant que de besoin, la séquestration [...]

Cette affaire porte sur le refus de naturalisation d'une femme française fondé sur l'adhésion de son époux à une association qualifiée de fondamentaliste islamique. Le ministre a rejeté sa demande en invoquant l'incapacité à garantir le loyalisme de l'intéressée envers l'État, en raison de sa vie commune avec son mari. La cour administrative d'appel examine la légalité de cette décision et les critères utilisés pour évaluer l'intégration.

[...] Alex X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration, a [...] X... est mis en examen pour des faits de nature criminelle d'enlèvement suivi de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour ; que la délivrance d'un mandat d'arrêt international a [...]

[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]

[...] pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration [...]

[...] hypothyroïdie, elle est traitée quotidiennement par Lévothyrox ; ce médicament n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - elle souffre également d'un syndrome de stress post-traumatique en raison des abus sexuels [...]

Cassation criminelle - REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation

[...] Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze [...] 224-1, 224-4 et 224-9 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention ou séquestration [...]