[...] mêmes pouvoirs ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010 susvisée relative à l'article 803-3 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la privation de liberté [...]

[...] KOHMANN, et ce, en violation de l'interdiction formelle d'agir sur des matériels électriques d'une part, et au mépris des règles de sécurité d'autre part, comportement occasionnant la mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de 1976 à 1991 qui dénonce une conversion forcée à la religion des Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies. Elle demande 150 000 euros de dommages et intérêts au département pour carence du service d'aide sociale à l'enfance, mais sa demande est rejetée pour dépassement du délai de prescription quadriennal.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance - Titre de détention - Mandat de dépôt criminel initial - Effets

[...] , en date du 1er juin 2010, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et mise en danger de la vie d'autrui [...] X... a été poursuivi pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Un vendeur à domicile a été condamné pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées et vulnérables : une femme de 85 ans atteinte d'Alzheimer et un homme de 86 ans en phase terminale de cancer. Le vendeur a profité de leur vulnérabilité pour leur vendre des matelas à des prix élevés en se faisant remettre des chèques lors de visites au domicile, sans respecter le délai légal de rétractation. La Cour de cassation examine la validité de cette condamnation pour abus de l'état de faiblesse.

[...] les éléments objectifs résultant du dossier, soit les nombreux témoignages d'adultes attestant de ses gestes équivoques dans un climat de proximité malsaine, ceux des 24 victimes ayant décrit des abus sexuels [...]

[...] Le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les [...]

[...] traumatiques à connotation sexuelle et des peurs et angoisses mortifères autour de la figure paternelle ainsi qu'une inquiétude non dissimulée du devenir de l'auteur, caractéristique des victimes d'abus sexuels [...] même, les déclarations de Pierre X... étaient confortées par les témoignages des personnes auxquelles il s'était confié ainsi que par l'expert psychologue qui, bien que ne pouvant ni conclure à des abus sexuels [...]

Cette affaire concerne une pasteur d'une église évangélique luthérienne licenciée après avoir signé un contrat de travail avec son employeur cultuel. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait reconnu l'existence d'un contrat de travail, en rappelant que les pasteurs protestants n'ont pas de rapport de travail avec les associations cultuelles.

[...] nationalité française et qu'il a toujours exercé une activité professionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a été condamné pour des faits de violences volontaires et séquestration [...]

Cette affaire concerne un couple de ressortissants étrangers qui demandent l'annulation du refus de titre de séjour en France, invoquant qu'ils ont été victimes de pressions, menaces et agressions de la part de mouvements intégristes wahhabites en Bosnie. Ils soutiennent que l'expulsion les priverait de leur vie familiale établie en France et porterait atteinte à l'intérêt supérieur de leurs deux enfants scolarisés.