[...] relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mesure de privation de liberté [...]
[...] préliminaire, 135 et 145 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le délai de privation de liberté [...]
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Assignation à résidence - Conditions - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure (non)
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Déposition d'un témoin - Propos dont la mention au procès-verbal n'a pas été ordonnée (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte - Objet - Réserves concernant la composition de la cour d'assises (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Evocation d'une infraction antérieure - Atteinte aux droits de la défense (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même accusé (non)
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
[...] Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 25 octobre 2011, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, vols aggravés en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive, de vol aggravé par trois circonstances en récidive et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage [...]
[...] ./ X... ont dénoncé des faits susceptibles, selon eux, d'être qualifiés d'homicide involontaire, de blessures involontaires, d'usurpation de titre, de faux et usage de faux et de mise en danger de la vie d'autrui [...] qu'en définitive, les moyens soutenus par les parties civiles, soit ne sont pas recevables pour ce qui concerne les infractions d'usage de fausse qualité, de faux et usage de faux, et de mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] l'intervention de Mr Z..., son propre conseiller appelé à sa rescousse et l'invitant à les rendre, ce qui est difficilement contestable aujourd'hui ; que de plus, l'appel de la gendarmerie pour signaler sa séquestration [...]
[...] Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2011, qui, pour complicité de séquestration aggravée, complicité de dégradations aggravées et [...] X...s'est bien rendu coupable de complicité de dégradation du bien d'autrui commis en réunion, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et séquestration [...]
