Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Défaut criminel - Absence de l'accusé aux débats - Renvoi de l'affaire à une session ultérieure - Mandat d'arrêt décerné contre l'accusé - Arrestation avant condamnation - Placement en détention provisoire - Compétence du juge des libertés et de la détention - Portée

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration [...]

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de naturalisation française fondé sur des soupçons de proximité avec le mouvement salafiste. Mme C. conteste cette décision en arguant qu'elle n'a jamais adhéré à un mouvement islamiste radical et que ses transferts de fonds et voyage en Arabie Saoudite avaient des justifications légitimes (soutien à son fils et pèlerinage).

Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de naturalisation française d'un ressortissant étranger fondé sur le comportement de son épouse soupçonnée de liens avec des mouvements islamistes radicaux. Le demandeur conteste ce rejet en arguant que le dossier manquait de précisions et que le comportement de son épouse ne peut justifier le refus de sa propre naturalisation.

CETAT54-10-10 Procédure.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Article 187-1 du code de procédure pénale - Président de la chambre de l'instruction - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Article 187-1 du code de procédure pénale - Président de la chambre de l'instruction - Délai imparti pour statuer - Dépassement du délai légal - Sanction - Mise en liberté (non)

[...] qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroqueries, dégradation volontaire de biens privés, violation de domicile, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] reproché d'avoir revendiqué un droit, soit le statut de salarié, et ce de façon justifiée ; par ailleurs, l'insuffisance de résultats n'est pas fautive ; enfin, les faits allégués de menaces et de séquestration [...]

[...] matérielles et psychologiques graves dans un contexte de violences majeures entre les parents, de privations multiples, de manque de confort et d'hygiène ainsi que d'un isolement du monde extérieur avec séquestration [...]

[...] Elle souligne que le présent traitement ne comporte pas les raisons ayant conduit au placement d’un mineur dans un lieu de privation de liberté ou à l’incarcération d’un parent. [...]

[...] X... et Y... coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration en bande organisée, assassinat, la cour d'assises s'est bornée à apposer [...]

[...] recherché par les autorités judiciaires hongroises pour avoir participé à l'escroquerie visée dans le mandat d'arrêt en cause, d'autre part que Mme X... n'a pas déposé plainte pour enlèvement ou séquestration [...]