[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] , d'autre part, qu'elle n'a pu toucher de salaire ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] novembre 1958 susvisée, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de l'objet de la question préjudicielle posée relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté [...]

[...] leur gravité, tout en les " regrettant " et " demandant pardon ", et par les conclusions de la contre-expertise psychologique qui retiennent un syndrome post-traumatique de type léger, évocateur d'abus sexuel [...]

[...] X...porte mention de trois condamnations dont une prononcée le 15 mars 2002 par le tribunal correctionnel de Béziers à sept ans d'emprisonnement pour extorsion avec violences, arrestation séquestration [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] définitive, et qui avait déjà effectué quarante mois de détention ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, saisi du moyen visant à contrôler le caractère raisonnable de la durée d'une mesure de privation de liberté [...]

[...] . : - à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de l'assignation en justice, les sommes suivantes : ¤ 315 000 € à titre de réparation du préjudice résultant de la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 novembre 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS pour enlèvement et séquestration [...] Y... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis des chefs d'enlèvement et séquestration de mineur, en bande organisée, sans libération avant le septième jour pour obtenir le versement d'une rançon ; [...]