[...] X...le 25 novembre 2011 a 10 h 00, tel que cela résulte du procès-verbal ; que la durée totale de privation de liberté a été inférieure à 96 h 00 ; que, dès lors, il convient de rejeter ce moyen de nullité [...] en garde à vue le même jour à 22 h 30, les prolongations successives de sa garde à vue étaient ellesmêmes tardives en ce qu'elles ne prenaient pas en compte le point de départ effectif de la privation de liberté [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] à laquelle il a bénéficié d'un jugement de relaxe aujourd'hui définitif, rendu par le Tribunal correctionnel de Rennes sur les poursuites engagées contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] qualifiés agressions sexuelles, il sollicite en réparation du préjudice subi: - au titre du préjudice moral une somme de 10.560 €, l'intéressé invoquant au-delà des conséquences ordinaires de la privation de liberté [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentatives de vols aggravés et séquestration [...] X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, tentatives de vols avec arme et séquestration, par ordonnance, en date du 11 janvier 2012, du juge d'instruction ; que, [...]

[...] Elle soutient, par ailleurs, que l'évaluation du préjudice moral est excessive, dans la mesure où Monsieur Y... , au-delà de la privation de liberté, invoque la surpopulation carcérale sans verser aucun [...] Y... du fait de la privation de liberté en relation causale directe avec la détention provisoire doit ^être fixé à la somme de 6.000 € ; - Sur les frais irrépétibles. [...]

[...] des normes habituelles, le contentieux de la détention provisoire n'ayant pas pour objet de juger du bien fondé de l'incarcération, la séparation d'avec sa famille étant un élément propre à la privation de liberté [...]

[...] relativement courte, celles-ci ont eu sur son état de santé physique ou psychique des conséquences justifiant d'augmenter l'indemnisation strictement applicable aux conséquences morales liées à la privation de liberté [...]

[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, séquestration [...]

[...] conséquence psychologiques ; Que si ces paramètres doivent être pris en compte au regard de la durée de la détention provisoire, ils n'en constituent pas moins les éléments ordinaires de la privation de liberté [...] d'incarcération antérieures représentant des expériences très anciennes qui n'ont donc pas considérablement réduit le choc carcéral doivent être pondérés en regard de la durée assez importante de privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour d'appel - Modalités - Détermination

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas