[...] X... est demandée, dont il est constant qu'elles sont qualifiées en droit français de complicité d'enlèvement et de séquestration ayant eu pour but d'obtenir l'exécution d'un ordre oud'une condition, ainsi [...]
[...] Lofti X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve - Revenus procurés par une activité professionnelle - Principe - Production de documents officiels - Exception - Preuve par tous moyens - Cas - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Réparation - Exclusion - Cas - Atteinte psychique par ailleurs indemnisée au titre du préjudice corporel
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve - Revenus procurés par une activité professionnelle - Principe - Production de documents officiels - Exception - Preuve par tous moyens - Cas - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la période de la détention - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
Cette affaire concerne le rejet de la demande de naturalisation française de Mme C. par le ministre de l'Intérieur, justifié par le fait que son époux fréquente des individus liés au mouvement islamiste radical Takfir Wal Hijra et au réseau terroriste Dlamael Beghal. La Cour administrative d'appel statue sur l'annulation de ce rejet décidé en première instance.
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande d'annulation du titre fondant initialement la détention - Demande présentée après condamnation par la cour d'assises - Décision valant titre de détention - Effets - Irrecevabilité de la demande d'annulation du titre de détention initial
[...] l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 3 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec armes, séquestration [...]
[...] situation irrégulière puisse subir une peine d'emprisonnement s'il a été placé en rétention administrative pour la durée maximum prévue et que les États membres sont libres de prévoir une phase de privation de liberté [...] tribunal administratif compétent éventuellement saisi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêté en date du 6 décembre 2011 la CJUE a précisé que les Etats membres sont libres de prévoir une phase de privation de liberté [...]
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour enlèvement, séquestration accompagnée de tortures et d'actes de barbarie. La victime a été privée de sa liberté et torturée (notamment par brûlures), pendant que sa carte de crédit était utilisée frauduleusement. La Cour de cassation examine la régularité de la procédure et la suffisance de la motivation du jury.
[...] X... reçoivent ses enfants, la mère a déposé plainte pour abus sexuels commis sur ces derniers et par ordonnance en date du 10 août 2012 le juge des enfants a suspendu le droit de visite des parents et [...] X... s'est terminé par la condamnation définitive de ce dernier, il est constant que l'enquête préliminaire sur la dénonciation d'abus sexuels commis sur les enfants est toujours en cours, M. [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée
Cassation criminelle - RECIDIVE - Etat de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites - Possibilité de relever d'office cet état par la juridiction de jugement - Condition
