CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par l'article 5 § 4 de la Convention européenne ; que ce même texte impose l'obligation de statuer à bref délai en matière de privation de liberté [...]

Cette affaire concerne une personne âgée de 90 ans (Elise X...) victime d'abus de faiblesse commis par son employée (Mme Y...), qui a falsifié des chèques et commis des vols sur une période de trois ans (1999-2002). La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait rejeté la responsabilité de la banque en se basant uniquement sur la négligence de la victime, sans examiner comment l'auteure avait trompé la vigilance de cette dernière par ses manœuvres frauduleuses.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires correspondant à des demandes de mise en liberté - Personne détenue pour autre cause

[...] les rencontres avec son père, le dépôt des analyses psychiatriques qui attestent d'un danger pour Rose au regard de la personnalité de son père, la réouverture d'une enquête pénale pour des faits d'abus sexuels [...]

[...] prérogative de déclencher des poursuites ; que le prévenu a été laissé libre à l'issue de sa période de garde-à-vue, contrairement à la situation visée par l'arrêt Moulin, qui concernait la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur la condamnation de deux époux pour abus de faiblesse envers une personne âgée et malade. Les accusés auraient exploité la vulnérabilité croissante de la victime (déclin cognitif, isolement familial) pour obtenir des sommes d'argent importantes (chèques de 25 000 euros) et tenter de modifier son patrimoine, en l'éloignant progressivement de sa famille.

Cette affaire concerne le licenciement d'une éducatrice de crèche pour port du voile islamique. La Cour de cassation examine si l'employeur pouvait justifier cette restriction à la liberté religieuse par une exigence professionnelle essentielle liée à la neutralité du personnel accueillant de jeunes enfants de diverses confessions.

[...] X..., avocat, a porté plainte auprès du procureur de la République pour des faits d'arrestation et de séquestration arbitraire, de violences, de discrimination et d'injures dont il aurait été victime, [...]

[...] Mamadou X... a été mis en examen, avec d'autres, le 7 octobre 2009 par un juge d'instruction de Meaux des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une [...]

[...] titre une somme moyenne mensuelle de 1000 €, d'où sa demande, au titre d'un manque à gagner de 6333 € ; que le surplus de la somme par lui réclamée de 8000 € correspond à la réparation de sa privation de liberté [...] X... n'occupait pas d'emploi régulièrement déclaré lors de son incarcération et il ne peut prétendre à une indemnisation du chef d'une perte de salaires ; que le préjudice moral tenant à la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers ses beaux-parents entre 2003 et 2006. Il les a manipulés en leur faisant souscrire un engagement immobilier fondé sur de faux renseignements, leur promettant des droits illusoires sur leur logement en échange de la prise en charge de travaux. La Cour de cassation a confirmé l'extinction de l'action publique par prescription, bien que la culpabilité ait été établie au premier jugement.