Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Juge d'instruction - Compétence exclusive

[...] Soufiane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation et séquestration [...]

[...] , 1re section, en date du 23 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'assassinat de personnes dépositaires de l'autorité publique, vols en bande organisée, séquestration [...]

Cette décision concerne la condamnation d'un chiropracteur pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation rejette le pourvoi du condamné et confirme sa culpabilité, validant les peines prononcées par la cour d'appel (six mois avec sursis, amende, interdiction professionnelle). L'affaire illustre les limites légales entre pratiques autorisées et exercice médical réservé aux professionnels qualifiés.

[...] du 23 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs notamment d'assassinat de personnes dépositaires de l'autorité publique, vols et recels en bande organisée, enlèvement et séquestration [...] personnes dépositaires de l'autorité publique, vols en bande organisée et avec usage d'armes et par personnes porteuses d'armes soumises à autorisation et dont le port est prohibé, enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne une demande de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah pour accéder à des documents les concernant, détenus par la mission gouvernementale de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État examine si l'État doit communiquer ces documents administratifs à l'organisation religieuse.

[...] magasin, le 13 décembre 2008, mais ne saurait mettre en doute les attestations de ces salariées établies le 16 décembre et, au contraire tend à les corroborer puisqu'elle fait état de ce que le mot « séquestration [...] X... sur deux salariées du magasin dans la soirée du 11 décembre 2008, sans expliquer en quoi auraient consisté ces « pressions », dès lors que la thèse de la « séquestration » se trouvait écartée, la [...]

Un homme se présentant comme médium et voyant a arnaqué une victime en lui faisant verser environ 10 000 euros en prétendant pouvoir l'aider à récupérer sa caution et sa compagne. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour escroquerie et travail dissimulé.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]

[...] (Monsieur X...) a été mis en examen le 13 février 2010 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteur en vue de commettre un [...]

[...] (Monsieur X...) a été mis en examen le 15 avril 2011 par un Juge d'instruction de Paris des chefs de viol et tentative, enlèvement et séquestration, usurpation de la qualité de fonctionnaire ; qu'il a [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.