[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] n'est pas le cas de l'espèce ; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, en récidive, de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cette décision de Cour de cassation concerne le rejet d'un pourvoi formé par deux femmes qui dénonçaient l'abus de faiblesse commis envers un homme malade en phase terminale. Le tribunal a refusé de caractériser l'abus de faiblesse au motif que plusieurs témoins attestaient que la victime avait conservé sa lucidité et sa liberté de penser malgré l'avancement de sa maladie.

[...] Mme X... devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio en vue d'obtenir essentiellement, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire, la séquestration [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : une femme a obtenu deux chèques de 15 000 euros chacun d'une personne âgée (née en 1922) en état de vulnérabilité physique et mentale progressive depuis 2003 (accident vasculaire, paralysie, isolement), pour financer l'achat de véhicules automobiles. La Cour d'appel a confirmé la culpabilité en retenant que l'accusée ne pouvait ignorer cet état de dépendance en raison de sa proximité affective et de ses interventions quotidiennes auprès de la victime.

[...] Alex A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'enlèvement suivi de séquestration [...] A...est mis en examen du chef d'enlèvement suivi de séquestration supérieure à sept jours ; qu'il s'agit du crime ; qu'il a fallu au juge d'instruction délivrer un mandat d'arrêt international pour obtenir [...]

Cette affaire concerne la mise en examen de Jean-François X. pour travail dissimulé et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur la légalité de sa détention provisoire prolongée de quatre mois, en examinant notamment le respect des droits de la défense et les garanties procédurales applicables.