[...] recherché par les autorités judiciaires hongroises pour avoir participé à l'escroquerie visée dans le mandat d'arrêt en cause, d'autre part que Mme X... n'a pas déposé plainte pour enlèvement ou séquestration [...]

[...] au cours de l'enquête et de l'instruction des versions divergentes et plurielles sur les faits qui se sont toutes révélées fausses après vérifications ; - impossibilité de l'enlèvement et de la séquestration [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...] chambre de l'instruction, 1re section, en date du 21 septembre 2012, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, le premier, sous l'accusation d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]

[...] , qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'extorsion en bande organisée, d'association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes de complicité d'enlèvement et de séquestration [...]

CETAT335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.

CETAT335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.

[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]

CETAT26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - 2) ESPÈCE.

CETAT26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - 2) ESPÈCE.

CETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE - 1) CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - 2) ESPÈCE.

CETAT44-045-06-07-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROLIFÉRATION D'ANIMAUX NUISIBLES AU CENTRE PÉNITENTIAIRE DES BAUMETTES - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - INJONCTION DE DÉRATISATION ET DE DÉSINSECTISATION.

CETAT54-035-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. - RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS À LA VIE ET À LA DIGNITÉ DE PERSONNES DÉTENUES DU FAIT DE LA CARENCE À LES GARANTIR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.

CETAT54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). VOIES DE RECOURS. - APPEL - QUALITÉ POUR FAIRE APPEL - INTERVENANT DE PREMIÈRE INSTANCE - 1) CRITÈRE - INTÉRÊT À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ EN PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - 2) ESPÈCE.

CETAT54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENTION EN PREMIÈRE INSTANCE AU SOUTIEN D'UN RÉFÉRÉ LIBERTÉ - CONSÉQUENCE - QUALITÉ POUR FAIRE APPEL - 1) EXISTENCE, DANS LE CAS OÙ L'INTERVENANT AURAIT LUI-MÊME EU INTÉRÊT À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE DANS LE CAS CONTRAIRE [RJ1] - 2) ESPÈCE.

[...] J..., devant le Tribunal Correctionnel de GRASSE à l'encontre des gérants de la SARL TACAVL pour mise en danger de la vie d'autrui, et s'il est exact comme s'en prévaut la société TACAVL que ces derniers [...]

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation contestant une décision de cour d'appel qui a reconnu un abus de faiblesse et condamné le prévenu à des dommages-intérêts, alors que celui-ci avait été relaxé au premier jugement. Le principal enjeu juridique est la violation de la présomption d'innocence : la cour d'appel a constaté la culpabilité du prévenu en matière civile malgré son acquittement définitif en matière pénale. La victime, Mme Y..., avait subi un abus de son état de faiblesse psychique résultant de pressions réitérées et d'une sujétion psychologique.

[...] base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... et son assureur la MASCF de leurs demandes tendant à ce que les sociétés Trevo de Malta et Trans Tubar déclarées coupables de mise en danger de la vie d'autrui [...] ; " aux motifs que, d'une part, concernant la société Trans Tubar SA et la société Trevo de Malta LDA, ces deux sociétés n'ont pas été attraites pour blessures involontaires mais pour mises en danger de la vie d'autrui [...]

[...] X... n'a pas subi une privation de liberté d'une durée méconnaissant l'exigence de brièveté imposée par ce texte conventionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être [...]