[...] la VILLE DE PARIS, la Société HOMEBOX est occupante sans droit ni titre, et d'avoir en conséquence ordonné son expulsion de l'immeuble sis à Paris 18e, 11 rue du Pré-29 boulevard Ney ainsi que la séquestration [...]

[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]

Cette affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française d'un médecin, justifié par son supposé engagement en faveur du fondamentalisme religieux. Le requérant conteste cette décision, arguant qu'il n'a jamais montré de prosélytisme, qu'il respecte les valeurs républicaines et qu'il est parfaitement intégré à la société française.

[...] Gaëtan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] condamné 5 fois dont en particulier par la cour d'assises des mineurs de Laval en date du 13 mai 1993 à la peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle pour viol commis en réunion, arrestation, séquestration [...]

[...] Fouad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2010, qui, pour vol aggravé en récidive et séquestration aggravée, l'a condamné à six ans d'emprisonnement [...] X...coupable de vol avec violences et de séquestration de personnes ; " alors qu'en retenant que divers éléments tendaient à démontrer la présence de M. [...]

[...] S'agissant d'une mesure de privation de liberté, un délai excessif non justifié par les diligences limitativement prévues par la loi porte nécessairement atteint aux droits de l'étranger qui fait l'objet [...]

[...] d'évasion, participation à association de malfaiteurs, détention d'arme de 1ère ou 4ème catégorie, détention de faux documents administratifs, recel de vol avec violence, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] demande à la Cour de : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription d'une partie des demandes, - dire et juger que les demandes relatives aux préjudices autres que le préjudice né de la privation de liberté [...] " l'Agent Judiciaire du Trésor " à verser à Monsieur X...pour la première période d'hospitalisation du 22 avril 1994 au 21 septembre 1994, soit 5 mois : ¤ 50 000 € de dommages-intérêts pour privation de liberté [...]

[...] été dit au titre du premier moyen, il convient de rappeler qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration [...] été dit au titre du premier moyen, il convient de rappeler qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration [...]

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Grief - Défaut - Cas

Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Impossibilité de mettre en place le dispositif technique - Procès-verbal - Constatations visuelles - Régularité - Conditions - Détermination

[...] effacée car elle a été absorbée par la peine de 20 ans de réclusion criminelle prononcée le 22 octobre 1975 par la cour d'assises de la Sarthe pour vol aggravé par quatre circonstances aggravantes et séquestration [...] décision de confusion avec la peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Sarthe, le 22 octobre 1975, pour vol qualifié avec quatre circonstances aggravantes et séquestration [...]