[...] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Détention provisoire - Mémoire ne visant aucun texte et ne donnant à juger aucun moyen de droit - Sanction - Déchéance

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration [...]

[...] participation personnelle et active du salarié à des faits illicites, qui sont en général les actes d'entrave à la liberté du travail, des violences sur les biens ou les personnes, des menaces et des séquestrations [...]

Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement constatant la vente amiable

Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Consignation du prix de vente - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu - Consignataire - Détermination - Portée

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers un artiste peintre âgé et vulnérable. Elle lui a obtenu sans contrepartie la vente d'un appartement à Venise, a fait établir trois testaments la désignant comme légataire universel et s'est fait remettre une procuration bancaire, exploitant ainsi son état de fragilité physique et psychique.

Cette décision rejette une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation confirme que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui incrimine l'exercice illégal de la médecine, est suffisamment clair et précis pour respecter le principe de légalité des délits.

[...] l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 5 juin 2009 au 1er octobre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de vol avec arme, séquestration [...]

[...] préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 11 décembre 2009 au 22 mars 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention ou séquestration [...]

[...] Camel Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 15 décembre 2011, qui a condamné le premier, pour complicité d'enlèvement, de détention ou séquestration de personnes en [...] Y... des chefs d'enlèvement, détention ou séquestration, violences volontaires et agression sexuelle ; "alors qu'il résulte, de manière indiscutable, des pièces de la procédure que M. [...]

[...] X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 février 2012, qui, pour viols avec arme, enlèvement et séquestration, vol, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires [...]

[...] que tant les dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence C... que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]