Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé - Jonction au dossier - Nécessité

[...] B soutient que son extradition l'exposerait à être jugé en Turquie pour des actes d'abus sexuels et de rapports sexuels avec des mineurs, mentionnés dans l'exposé des faits transmis par les autorités turques [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] n'ayant pas été sous le régime de la vérification d'identité, aucun autre cadre légal n'est de nature à justifier sa privation de liberté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé a été retenu au commissariat [...]

Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée dans un pourvoi relatif à des condamnations pour escroqueries aggravées impliquant l'Église de Scientologie. L'affaire porte sur la procédure de constitution de partie civile et l'ordre d'examen des exceptions d'irrecevabilité, plutôt que sur les faits substantiels de préjudices causés par la Scientologie.

[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]

[...] dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence A...c/ Belgique que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]

[...] d'un tiers n'est possible que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'une privation de liberté [...] d'un tiers n'est possible que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'une privation de liberté [...]

[...] - les thérapies comportementales et cognitives ; - les interventions psycho-éducatives ; - la notion de projet thérapeutique. e) Enfance, risques et prévention précoce : - la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] interindividuelles ; - le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule. c) Psychopathologie des conduites addictives ; d) Enfance, risques et prévention précoce : - la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] interindividuelles ; -le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule. c) Psychopathologie des conduites addictives ; d) Enfance, risques et prévention précoce : -la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de L'EURE, en date du 25 mars 2011, qui pour viols aggravés et incestueux et arrestation, enlèvement ou séquestration, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion [...]

[...] Y...était placé en garde à vue des chefs de refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui, tentative d'homicide volontaire sur un agent de la force publique et rébellion, suite au rapport oral [...] Y...était placé en garde à vue des chefs de refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui, tentative d'homicide volontaire sur un agent de la force publique et rébellion, suite au rapport oral [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Jugement ordonnant le placement du prévenu en détention provisoire - Appel - Effet dévolutif - Portée